Autorisations pour installer des volets isolants

L'installation de volets isolants sur votre habitation est un projet qui peut necessiter des autorisations administratives prealables. Contrairement aux idees recues, poser de nouveaux volets ou remplacer des volets existants n'est pas toujours un acte anodin du point de vue reglementaire. Ce guide complet vous explique toutes les demarches a effectuer pour installer vos volets en toute legalite.

Quand une autorisation est-elle necessaire ?

La necessite d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour installer des volets isolants depend de plusieurs facteurs. Comprendre ces criteres vous permettra de determiner si votre projet necessite des demarches administratives.

Remplacement a l'identique : generalement dispense

Si vous remplacez vos volets existants par des volets de meme type, de meme couleur et de memes dimensions, aucune autorisation n'est generalement requise. Le Code de l'urbanisme considere qu'il n'y a pas de modification de l'aspect exterieur du batiment.

Cette dispense s'applique uniquement si :

• Les dimensions restent strictement identiques
• La couleur est la meme ou tres similaire
• Le type de volet ne change pas (battant pour battant, roulant pour roulant)
• Le batiment n'est pas situe dans une zone protegee

Modification de l'aspect exterieur : autorisation requise

Une declaration prealable de travaux est obligatoire des lors que vous modifiez l'aspect exterieur de votre habitation. Cela inclut :

• Le changement de couleur des volets
• Le passage de volets battants a des volets roulants
• La modification des dimensions ou de la forme
• L'ajout de volets sur des fenetres qui n'en avaient pas
• La creation d'un coffre de volet roulant visible depuis l'exterieur

Premiere installation de volets

Si votre habitation ne possedait pas de volets et que vous souhaitez en installer, une declaration prealable est systematiquement necessaire car vous modifiez l'aspect exterieur du batiment.

Les differents types d'autorisations

Selon la nature de votre projet et la localisation de votre bien, differents types d'autorisations peuvent etre requis.

La declaration prealable de travaux (DP)

C'est l'autorisation la plus courante pour l'installation de volets isolants. La declaration prealable concerne les travaux qui ne modifient pas la structure du batiment mais affectent son aspect exterieur.

Le formulaire a utiliser est le Cerfa n°13703*08, disponible en mairie ou sur le site service-public.fr. Les pieces a fournir incluent generalement :

• Le plan de situation du terrain (DP1)
• Le plan de masse (DP2)
• Un document graphique d'insertion (DP6)
• Des photographies de l'environnement proche et lointain (DP7 et DP8)
• Une notice descriptive des travaux

Le permis de construire

Le permis de construire n'est generalement pas necessaire pour la simple installation de volets. Il peut toutefois etre requis si les travaux s'inscrivent dans un projet plus global de renovation modifiant la structure du batiment ou creant de la surface de plancher.

L'accord de l'Architecte des Batiments de France (ABF)

Dans les zones protegees (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classes), votre dossier sera systematiquement soumis a l'avis de l'ABF. Son accord est indispensable avant de commencer les travaux.

Demarches en mairie : mode d'emploi

Voici les etapes a suivre pour deposer votre demande d'autorisation et mener a bien votre projet d'installation de volets isolants.

Etape 1 : Consulter le PLU

Avant toute demarche, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document peut imposer des contraintes specifiques concernant :

• Les couleurs autorisees pour les volets
• Les materiaux acceptes
• Le type de volets (roulants, battants, coulissants)
• La preservation de l'harmonie architecturale du quartier

Le PLU est consultable gratuitement en mairie ou sur le site internet de votre commune.

Etape 2 : Deposer le dossier

Deposez votre dossier complet en mairie en deux exemplaires minimum (davantage si votre bien est en zone protegee). Le depot peut se faire :

• En main propre contre recepisse
• Par courrier recommande avec accuse de reception
• Par voie dematerialisee dans certaines communes

Etape 3 : Attendre l'instruction

Le delai d'instruction est de :

• 1 mois pour une declaration prealable en zone ordinaire
• 2 mois si le projet se situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique

A l'issue du delai, l'absence de reponse vaut accord tacite, sauf mention contraire sur le recepisse de depot.

Etape 4 : Afficher l'autorisation

Une fois l'autorisation obtenue, vous devez afficher un panneau sur le terrain pendant toute la duree des travaux et au minimum deux mois. Ce panneau doit etre visible depuis la voie publique et mentionner les references de l'autorisation.

Cas des zones protegees et classees

Les regles sont plus strictes dans certaines zones ou la preservation du patrimoine est une priorite.

Sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Anciennement appeles secteurs sauvegardes ou ZPPAUP/AVAP, les Sites Patrimoniaux Remarquables sont des zones urbaines ou rurales presentant un interet patrimonial. Dans ces zones, l'ABF a un role determinant et peut imposer des prescriptions strictes sur le type, la couleur et les materiaux des volets.

Abords de monuments historiques

Dans un rayon de 500 metres autour d'un monument historique, tous les travaux modifiant l'aspect exterieur sont soumis a l'avis de l'ABF. Ce perimetre peut etre adapte en fonction de la covisibilite avec le monument.

Sites inscrits et classes

Les sites naturels ou batis inscrits ou classes au titre du Code de l'environnement font l'objet d'une protection renforcee. Les autorisations sont plus difficiles a obtenir et les delais d'instruction plus longs.

Recommandations pour les zones protegees

Si votre bien se situe en zone protegee, il est vivement conseille de :

• Prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie avant de deposer votre dossier
• Solliciter un avis prealable aupres de l'ABF
• Privilegier des volets traditionnels en bois peint dans les coloris locaux
• Eviter les coffres de volets roulants apparents

Autorisations en copropriete

L'installation de volets isolants en copropriete necessite des autorisations supplementaires au-dela des demarches administratives classiques.

Accord de la copropriete

Meme si les volets font partie des parties privatives, leur aspect exterieur est generalement soumis au reglement de copropriete car il affecte l'harmonie de la facade. Vous devez donc :

• Consulter le reglement de copropriete pour connaitre les regles applicables
• Soumettre votre projet a l'assemblee generale des coproprietaires
• Obtenir une autorisation par vote (majorite simple ou absolue selon les cas)

Uniformite de la facade

De nombreuses coproprietes imposent une uniformite des volets (couleur, type, materiaux) pour preserver l'esthetique de l'immeuble. Dans ce cas, vos choix seront limites aux modeles autorises par le reglement.

Double autorisation necessaire

En copropriete, vous devez obtenir deux autorisations distinctes :

• L'autorisation de la copropriete (assemblee generale)
• L'autorisation d'urbanisme (declaration prealable en mairie)

L'une ne dispense pas de l'autre, et les travaux ne peuvent commencer qu'une fois les deux autorisations obtenues.

Sanctions en cas de travaux non autorises

Realiser des travaux sans les autorisations necessaires peut entrainer des consequences importantes.

Constat d'infraction

Les agents de la commune ou les inspecteurs de l'urbanisme peuvent dresser un proces-verbal d'infraction si vos travaux ont ete realises sans autorisation ou en meconnaissance de l'autorisation obtenue.

Sanctions penales

Les infractions au Code de l'urbanisme sont passibles d'une amende pouvant atteindre 6 000 euros par metre carre de surface concernee. En cas de recidive ou de travaux en zone protegee, les sanctions peuvent etre alourdies.

Obligation de remise en etat

Le tribunal peut ordonner la remise en etat des lieux, c'est-a-dire la demolition des volets installes illegalement et la restitution de l'aspect initial de la facade. Cette mesure peut etre assortie d'une astreinte journaliere.

Regularisation possible

Si vous avez realise des travaux sans autorisation, il est possible dans certains cas de regulariser la situation en deposant une declaration prealable a posteriori. Cette regularisation n'efface pas l'infraction mais peut eviter les poursuites si les travaux sont conformes aux regles d'urbanisme.

En conclusion, avant d'installer vos volets isolants, prenez le temps de vous renseigner sur les autorisations necessaires aupres de votre mairie. Un projet bien prepare et conforme a la reglementation vous evitera des desagrements et vous permettra de profiter sereinement de vos nouveaux equipements.