Garanties des volets isolants : Légales et constructeur

L'achat et l'installation de volets isolants representent un investissement consequent pour votre habitation. Heureusement, plusieurs garanties legales et commerciales protegent votre achat contre les defauts et dysfonctionnements. Ce guide complet vous explique les differentes garanties applicables aux volets isolants, leurs durees respectives et les demarches pour les faire valoir en cas de probleme.

Les garanties legales obligatoires

Le Code de la consommation et le Code civil prevoient plusieurs garanties legales qui s'appliquent automatiquement a l'achat de volets isolants, sans que le vendeur puisse s'y soustraire.

La garantie legale de conformite

La garantie de conformite (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) vous protege pendant 2 ans a compter de la livraison du bien. Elle couvre les defauts de conformite existant au moment de la livraison.

Un volet isolant est considere comme non conforme s'il :

• Ne correspond pas a la description donnee par le vendeur
• Ne possede pas les qualites presentees ou convenues
• Ne presente pas les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre
• Ne peut servir a l'usage habituellement attendu d'un tel bien

Avantage important : pendant les 24 premiers mois suivant l'achat, le defaut de conformite est presume exister au moment de la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire.

La garantie des vices caches

La garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) vous protege contre les defauts non apparents qui rendent le bien impropre a son usage ou diminuent tellement son utilite que vous ne l'auriez pas achete.

Pour invoquer cette garantie, le vice doit :

• Etre cache, c'est-a-dire non visible lors de l'achat
• Etre anterieur a la vente
• Etre suffisamment grave pour affecter l'usage du bien

L'action doit etre intentee dans un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice. Cette garantie permet d'obtenir soit la resolution de la vente avec remboursement, soit une reduction du prix.

La garantie de parfait achevement

Si les volets ont ete installes par un professionnel, la garantie de parfait achevement (article 1792-6 du Code civil) s'applique pendant 1 an apres la reception des travaux. Elle couvre tous les desordres signales lors de la reception ou apparus dans l'annee suivante, quelle que soit leur importance.

La garantie constructeur ou fabricant

En plus des garanties legales, les fabricants de volets isolants proposent generalement des garanties commerciales qui peuvent etendre la couverture au-dela du minimum legal.

Duree et etendue des garanties fabricant

Les garanties fabricant varient considerablement selon les marques et les produits :

• Lames et tablier : generalement garantis de 5 a 10 ans contre les defauts de fabrication
• Motorisation : souvent garantie 3 a 5 ans selon les marques
• Peinture et finition : garantie variable de 2 a 10 ans contre l'ecaillage et la decoloration
• Composants mecaniques : attaches, coulisses, generalement garantis 2 a 5 ans

Conditions de validite

Pour beneficier de la garantie fabricant, plusieurs conditions doivent generalement etre respectees :

• Installation conforme : par un professionnel agree ou selon les instructions du fabricant
• Entretien regulier : nettoyage et verification periodiques selon les preconisations
• Usage normal : utilisation conforme a la destination du produit
• Conservation des documents : facture, bon de livraison, certificat de garantie

Ce que couvre la garantie constructeur

La garantie fabricant couvre generalement :

• Les defauts de fabrication des materiaux
• Les dysfonctionnements du moteur (hors usure normale)
• Les problemes de finition (peinture, laquage)
• Le remplacement des pieces defectueuses

La garantie decennale et les volets

La garantie decennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs qui couvre les dommages affectant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination pendant 10 ans.

Application aux volets isolants

Les volets isolants peuvent etre couverts par la garantie decennale dans certaines situations :

• Construction neuve : les volets integres au projet de construction sont couverts
• Renovation importante : si les travaux affectent la structure ou l'etancheite du batiment
• Impact sur l'etancheite : defauts de pose entrainant des infiltrations d'eau

Conditions d'application

Pour que la garantie decennale s'applique aux volets, le desordre doit :

• Compromettre la solidite de l'ouvrage
• Ou rendre le batiment impropre a sa destination
• Ou affecter un element d'equipement indissociable de l'ouvrage

En pratique, un simple dysfonctionnement du volet (lame cassee, moteur en panne) ne releve generalement pas de la decennale, sauf s'il entraine des consequences sur l'etancheite ou la securite du batiment.

La garantie biennale (bon fonctionnement)

La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant 2 ans les elements d'equipement dissociables du batiment, c'est-a-dire ceux qui peuvent etre remplaces sans deteriorer l'ouvrage. Les volets motorises, en tant qu'equipements, beneficient de cette garantie pour leurs composants dissociables (moteur, commande).

Comment faire jouer une garantie ?

Lorsqu'un probleme survient avec vos volets isolants, suivez ces etapes pour faire valoir vos droits a la garantie.

Etape 1 : Constater et documenter le defaut

Des la decouverte du probleme :

• Prenez des photos et videos du defaut
• Notez la date de constatation et les circonstances
• Conservez tout element de preuve (pieces defectueuses si possible)
• Rassemblez vos documents d'achat (facture, bon de commande, garantie)

Etape 2 : Identifier la garantie applicable

Selon la nature du probleme et la date d'achat, determinez quelle garantie invoquer :

• Moins de 2 ans : garantie legale de conformite (plus favorable au consommateur)
• Garantie constructeur en cours : si elle offre de meilleures conditions
• Vice cache : si le defaut etait cache et anterieur a l'achat
• Garantie decennale : si le defaut affecte la solidite ou l'etancheite

Etape 3 : Contacter le professionnel

Adressez une reclamation ecrite au vendeur ou a l'installateur :

• Privilegiez la lettre recommandee avec accuse de reception
• Decrivez precisement le defaut constate
• Joignez les preuves (photos, documents)
• Mentionnez la garantie invoquee
• Formulez clairement votre demande (reparation, remplacement, remboursement)

Etape 4 : Obtenir reparation

Dans le cadre de la garantie de conformite, vous avez le choix entre :

• La reparation du volet defectueux
• Le remplacement par un volet neuf

Si la reparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnes, vous pouvez obtenir une reduction du prix ou la resolution de la vente avec remboursement.

Exclusions et limitations des garanties

Les garanties, qu'elles soient legales ou commerciales, comportent certaines exclusions et limitations qu'il est important de connaitre.

Exclusions courantes

Ne sont generalement pas couverts par les garanties :

• L'usure normale : deterioration progressive liee a l'utilisation courante
• Les dommages accidentels : chocs, intemperies exceptionnelles, vandalisme
• Le defaut d'entretien : absence de nettoyage, de lubrification
• Les modifications non autorisees : interventions par un tiers non agree
• L'installation non conforme : pose ne respectant pas les preconisations

La notion d'usure normale

L'usure normale est souvent source de litiges. Pour les volets isolants, est considere comme usure normale :

• La decoloration progressive sous l'effet du soleil
• Les petites rayures superficielles d'utilisation
• L'usure des joints et garnitures apres plusieurs annees
• La diminution progressive des performances du moteur

Perte de garantie

La garantie peut etre perdue ou refusee si :

• Les documents d'achat ne peuvent etre fournis
• L'installation a ete realisee par un non-professionnel (sauf mention contraire)
• Les preconisations d'entretien n'ont pas ete respectees
• Le volet a ete modifie ou repare par une personne non agreee

Conseils pour proteger vos droits

Pour maximiser vos chances de faire valoir vos droits en cas de probleme, quelques precautions sont essentielles.

Lors de l'achat

• Demandez les conditions de garantie par ecrit avant l'achat
• Comparez les durees et etendues des garanties entre fabricants
• Verifiez que l'installateur possede une assurance decennale
• Conservez tous les documents (devis, facture, conditions generales)

Lors de l'installation

• Exigez un proces-verbal de reception signe
• Verifiez le bon fonctionnement de chaque volet
• Signalez immediatement toute reserve
• Photographiez l'installation terminee

Pendant la duree de vie des volets

• Respectez les preconisations d'entretien du fabricant
• Conservez les preuves d'entretien (factures, rapports)
• Reagissez rapidement en cas de probleme
• Gardez une trace ecrite de tous les echanges avec les professionnels

En cas de litige

Si le professionnel refuse de faire jouer la garantie :

• Contactez une association de consommateurs
• Saisissez le mediateur de la consommation du secteur
• En dernier recours, engagez une action en justice

En conclusion, les garanties sur les volets isolants offrent une protection importante pour votre investissement. Prenez le temps de bien comprendre vos droits et conservez soigneusement tous vos documents pour pouvoir les faire valoir efficacement en cas de besoin.