Réglementation des volets isolants : Ce qu'il faut savoir

L'installation de volets isolants est encadree par de nombreuses reglementations qu'il est essentiel de connaitre avant de se lancer dans un projet. Du Code de l'urbanisme aux regles thermiques, en passant par les specificites locales du PLU, ce guide complet vous presente l'ensemble du cadre juridique applicable aux volets isolants en France.

Le cadre juridique general

Les volets isolants sont soumis a plusieurs textes legislatifs et reglementaires qui encadrent leur fabrication, leur installation et leur utilisation.

Le Code de l'urbanisme

Le Code de l'urbanisme constitue le socle juridique principal pour tout ce qui concerne l'aspect exterieur des constructions. Il prevoit :

• L'obligation de declaration prealable pour les modifications de facade
• Les regles relatives aux autorisations d'urbanisme
• Les sanctions en cas de non-respect des procedures
• Les delais d'instruction et de recours

Le Code de la construction et de l'habitation

Ce code fixe les regles relatives a la construction des batiments et a leur habitabilite :

• Les exigences de performance energetique
• Les normes d'accessibilite (PMR)
• Les regles de securite des equipements
• Les garanties obligatoires (decennale, biennale)

Le Code de la consommation

Pour les particuliers, le Code de la consommation apporte des protections specifiques :

• Garantie legale de conformite (2 ans)
• Garantie des vices caches
• Droit de retractation (14 jours pour les achats a distance)
• Obligation d'information du vendeur

PLU et regles d'urbanisme local

Au niveau local, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut imposer des contraintes specifiques pour les volets.

Qu'est-ce que le PLU ?

Le PLU est un document d'urbanisme qui definit les regles d'amenagement et de construction sur le territoire de la commune. Il remplace le POS (Plan d'Occupation des Sols) dans la plupart des communes. Concernant les volets, le PLU peut reglementer :

• Les couleurs autorisees pour les volets
• Les materiaux acceptes
• Le type de volets (battants, roulants, coulissants)
• Les dimensions maximales des coffres de volets roulants

Ou consulter le PLU ?

Le PLU est un document public accessible a tous :

• En mairie, au service urbanisme
• Sur le site internet de la commune
• Sur le Geoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Les zones du PLU et leurs regles

Le PLU divise le territoire en differentes zones avec des regles specifiques :

• Zone UA/UB (centre ancien) : regles strictes sur les couleurs et materiaux traditionnels
• Zone UC (habitat recent) : regles plus souples, volets roulants souvent autorises
• Zone A (agricole) : integration paysagere privilegiee
• Zone N (naturelle) : contraintes fortes pour preserver l'environnement

Les chartes architecturales

Certaines communes disposent de chartes architecturales qui precisent les regles esthetiques :

• Palettes de couleurs recommandees ou imposees
• Types de volets conformes au patrimoine local
• Prescriptions pour l'integration harmonieuse des volets roulants

Reglementation thermique RE 2020

La Reglementation Environnementale 2020 (RE 2020) a remplace la RT 2012 pour les constructions neuves depuis janvier 2022. Elle impacte indirectement les volets isolants.

Objectifs de la RE 2020

La RE 2020 vise a :

• Reduire l'impact carbone des batiments neufs
• Poursuivre l'amelioration de la performance energetique
• Garantir le confort d'ete dans un contexte de changement climatique

Impact sur les volets isolants

Les volets isolants contribuent a atteindre les objectifs de la RE 2020 :

• Performance energetique : reduction des deperditions par les parois vitrees
• Confort d'ete : protection solaire et limitation de la surchauffe
• Facteur solaire : les volets permettent de reduire les apports solaires en ete

Le coefficient Bbio

Le besoin bioclimatique (Bbio) mesure les besoins en energie du batiment. Les volets isolants ameliorent ce coefficient en :

• Reduisant les besoins de chauffage en hiver
• Limitant les besoins de climatisation en ete
• Contribuant a l'eclairage naturel (gestion de l'occultation)

Reglementation en zones protegees

Les zones protegees au titre du patrimoine imposent des regles particulieres pour l'installation de volets.

Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)

Les Sites Patrimoniaux Remarquables regroupent les anciens secteurs sauvegardes, ZPPAUP et AVAP. Dans ces zones :

• Tout projet est soumis a l'avis de l'Architecte des Batiments de France (ABF)
• Les volets doivent respecter le reglement du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)
• Les volets roulants sont souvent interdits ou tres encadres
• Les coloris doivent s'inscrire dans la palette patrimoniale

Abords des monuments historiques

Dans un rayon de 500 metres autour d'un monument historique (ou perimetre delimite modifie), l'avis de l'ABF est requis pour toute modification de l'aspect exterieur, y compris pour les volets.

Sites classes et inscrits

Les sites naturels ou batis proteges au titre du Code de l'environnement sont soumis a des contraintes renforcees :

• Sites classes : autorisation ministerielle parfois necessaire
• Sites inscrits : avis simple de l'ABF mais pris en compte

Role de l'Architecte des Batiments de France

L'ABF est un architecte fonctionnaire charge de veiller a la qualite architecturale et a la preservation du patrimoine. Son avis peut etre :

• Conforme : la mairie ne peut s'en ecarter (abords de MH)
• Simple : la mairie peut passer outre (sites inscrits)

Regles en copropriete

En copropriete, des regles supplementaires encadrent l'installation de volets isolants.

Le reglement de copropriete

Le reglement de copropriete peut contenir des dispositions specifiques sur les volets :

• Type de volets autorise (uniformite de facade)
• Coloris imposes pour l'harmonie de l'immeuble
• Procedure d'autorisation pour tout changement
• Interdiction eventuelle des volets roulants exterieurs

L'assemblee generale des coproprietaires

Meme si les volets sont des parties privatives, leur aspect exterieur affecte les parties communes (facade). L'autorisation de l'AG est generalement requise :

• Inscription du projet a l'ordre du jour
• Vote a la majorite absolue (article 25) ou simple (article 24)
• Delai de contestation de 2 mois apres l'AG

Cas des travaux d'interet collectif

Lorsque l'installation de volets isolants s'inscrit dans des travaux de renovation energetique collectifs, les regles peuvent etre differentes :

• Decision a la majorite simple si travaux d'economie d'energie
• Possibilite de mutualiser les couts
• Acces aux aides collectives (MaPrimeRenov' Copropriete)

Obligations des professionnels

Les professionnels qui fabriquent et installent des volets isolants sont soumis a de nombreuses obligations reglementaires.

Obligations du fabricant

Le fabricant de volets doit :

• Apposer le marquage CE attestant la conformite aux normes europeennes
• Fournir une declaration de performance (DoP)
• Respecter les normes de fabrication (NF EN 13659)
• Proposer une garantie fabricant

Obligations de l'installateur

L'artisan installateur doit :

• Disposer des qualifications professionnelles requises
• Souscrire une assurance decennale
• Respecter les DTU et regles de l'art
• Fournir une facture detaillee
• Proposer l'acces a un mediateur de la consommation

Label RGE

Pour permettre a leurs clients de beneficier des aides publiques (MaPrimeRenov', CEE), les installateurs doivent etre certifies RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce label atteste de competences specifiques en matiere d'efficacite energetique.

Information prealable du consommateur

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur :

• Les caracteristiques essentielles du produit
• Le prix TTC et les modalites de paiement
• Les delais de livraison et d'execution
• Les garanties legales et commerciales
• Les coordonnees du mediateur de la consommation

En conclusion, la reglementation des volets isolants est riche et complexe. Avant tout projet, il est essentiel de se renseigner aupres de votre mairie pour connaitre les regles locales applicables et vous assurer de la conformite de votre projet. Le recours a un professionnel qualifie vous garantira une installation respectant toutes les normes en vigueur.